Conditions d'utilisation de l'application et du cloud Homematic IPmematic IP Cloud

En raison de la situation sur le plan juridique en constante évolution et du progrès technique, nous nous efforçons, en notre qualité d'entreprise, de formuler les conditions d'utilisation de nos produits et de nos services de manière à la fois détaillée et transparente. Les produits et applications techniques présentant des fonctions diversifiées et évolutives nécessitent ainsi une définition plus étendue.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION. EN VALIDANT LE BOUTON "CONSENTIR" (ANDROID) OU « ACCEPTER » (IOS) ET/OU LE TÉLÉCHARGEMENT, L'INSTALLATION OU L'UTILISATION DE L'APPLICATION HOMEMATIC IP, VOUS ACCEPTEZ LA VALIDITÉ DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION ET CONCLUEZ UN CONTRAT D'UTILISATION SUR CETTE BASE AVEC LA SOCIÉTÉ EQ-3 AG, MAIBURGER STRASSE 29, 26789 LEER. LE CONTRAT CONCLU ENTRE LA SOCIÉTÉ EQ-3 AG ET VOUS-MÊME (CI-APRÈS « UTILISATEUR ») RÉGIT L'UTILISATION DE L'APPLICATION HOMEMATIC IP ET L'UTILISATION DU CLOUD HOMEMATIC IP CONFORMÉMENT AUX CONDITIONS SUIVANTES.


CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

1 Objet du contrat et conclusion du contrat / de l'obligation de prestation de la société eQ-3
1.1 L'objet du contrat d'utilisation est l'utilisation gratuite de l'application Homematic IP (ci-après « application ») rt l'utilisation du cloud Homematic IP (ci-après « Cloud Services ») dans leur version et leur étendue respectives mises à disposition par la société eQ-3 AG. L'application et les Cloud Services sont fournis par la société eQ-3 AG, Maiburger Str. 29, 26789 Leer (ci-après « eQ-3 »).
1.2 Lors de l'installation de l'application, l'utilisateur déclare qu'il est d'accord avec les présentes conditions d'utilisation en cliquant sur le bouton de commande « Accepter » (Android) ou « J'accepte » (iOS). La même chose s'applique lorsque l'utilisateur utilise, installe, copie ou accède à l'application.
1.3 Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les conditions d'utilisation, il doit s'abstenir d'utiliser, d'installer et de reproduire l'application et ne doit pas accéder aux Cloud Services.
1.4 Une garantie au sens juridique ou un risque lié à l'approvisionnement selon § 276 BGB (code civil allemand) ne sont pas pris en charge par la société eQ-3 AG selon les termes du présent contrat.

2 Droits d'utilisation, conditions techniques
2.1 L'utilisateur bénéficie, pour la durée du contrat d'utilisation, du droit non exclusif, non transmissible et limité dans le temps à la durée du contrat d'utiliser l'application, dans le cadre de sa disponibilité et dans l'étendue mise à disposition par la société eQ-3 AG, sur l'un des terminaux mobiles supportant l'application et dont il est propriétaire ou détenteur du droit de disposer, par exemple un smartphone ou une tablette, de l'installer et de l'utiliser exclusivement en conformité avec les présentes conditions d'utilisation avec le service de cloud accessible via l'application.
2.2 L'utilisateur bénéficie du droit de dupliquer l'application concédée dans la mesure où la duplication correspondante est nécessaire à l'utilisation qu’il fait de l'application (p. ex. : le téléchargement et l'installation de l'application sur le terminal, le chargement de l'application). L'utilisateur n'a pas le droit de procéder à l'ingénierie inverse (re-engineering) du logiciel ni d'utiliser l'application ou le Cloud Service à des fins non conformes au contrat, en particulier par téléchargement du logiciel de la société eQ-3 AG assurant la fonction de l'application et/ou du Cloud Service et est tenu de s'en abstenir.
2.3 Tous les droits relatifs à l'application et aux Cloud Services – à l’exception des droits d'utilisation accordés par les présentes conditions d’utilisation - appartiennent exclusivement à eQ-3 et des fournisseurs de licences de eQ-3. L'application et les Cloud Services ainsi que les droits y rattachés sont protégés par des droits d'auteur et par l'accord international portant sur la protection de la propriété intellectuelle.
2.4 L'utilisateur peut établir une copie de l'application à titre de sécurité si le terminal est la propriété de l'utilisateur ou si ce dernier bénéficie d'un droit d'usage exclusif à ce titre. L'utilisateur est tenu d'empêcher que des tiers non autorisés accèdent à la copie de sécurité et à l'application par la mise en place de mesures adéquates.
2.5 L'utilisateur peut effectuer des travaux sur l'application, en particulier des modifications et des extensions, uniquement si des lois contraignantes le permettent ou si l'opération a fait l'objet au préalable d'une convention par contrat avec la société eQ-3. La société eQ-3 attire l'attention sur le fait que des modifications même mineures peuvent générer des perturbations imprévisibles dans le fonctionnement de l'application. Les mentions relatives aux droits d'auteur, les numéros de version, les marques ou autres caractéristiques d'identification de l'application ne doivent être modifiés ou enlevés en aucun cas par l'utilisateur. Il en va de même pour la suppression de l'écran des caractéristiques correspondantes.
2.6 L'application et les Cloud Services ne peuvent être utilisés que par l'utilisateur et seulement aux fins convenues. L'application et les Cloud Services n'ont pas été développés pour des utilisations, et ne sont pas adaptés en tant que tels, dans le domaine de la sécurité, de la sécurité directe des personnes et de la médecine et ne doivent, en conséquence, pas être utilisés dans ces domaines.
2.7 Pour les terminaux Android, l'application nécessite un système d'exploitation Android de version 5 et supérieure et pour les terminaux Apple un système d'exploitation iOS de version 9.3 ou supérieure. Bien que la société eQ-3 s'efforce, sans aucune obligation légale, d'adapter l'application aux différentes versions de systèmes d'exploitation et de rendre l'application ainsi que les Cloud Services accessibles à ces mobiles, l'utilisateur ne peut pas se prévaloir d'une telle mise à niveau de eQ-3. Il appartient à l'utilisateur de vérifier et de s'assurer que le terminal prévu pour l'installation de l'application répond aux conditions techniques précitées. L'exploitation de l'application présuppose que le terminal – même si la version du système d'exploitation est respectée – soit en mesure de se connecter à l'application et au Cloud Service.

3 Étendue de la prestation relative à l'application et aux Cloud Services
3.1 eQ-3 confère à l'utilisateur – mais exclusivement dans le cadre et dans l'étendue de l'application et de la solution cloud fournies par eQ-3 – la possibilité technique gratuite et l'autorisation d'accéder aux Cloud Services via l'application et Internet et d'utiliser les fonctionnalités des Cloud Services dans le cadre de ces conditions d'utilisation. eQ-3 met gratuitement les Cloud Services à la disposition de l'utilisateur sans pour autant être tenue de garantir une disponibilité déterminée. Un droit à l'utilisation des Cloud Services n'est constitué que dans le cadre des possibilités en matière de technique et d'exploitation chez eQ-3 et dans le cadre et dans l'étendue de l'application et de la solution de cloud fournie. eQ-3 s’efforce, sans aucune obligation légale, d’assurer l'accès gratuit aux Cloud Services avec une accessibilité annuelle moyenne à concurrence de 99,5 %. Des opérations de maintenance et des perturbations techniques (p. ex. interruption de la fourniture en électricité, défauts matériels et logiciels, problèmes techniques dans l'acheminement des données) peuvent générer des restrictions ou des interruptions temporaires qui peuvent conduire à ce que l'accessibilité précitée soit nettement inférieure à l'objectif.
3.2 Les Cloud Services sont mis à disposition sur un serveur exploité par eQ-3 en vue de l'utilisation et de la consultation par l'utilisateur. Le point de référence de la fourniture de la prestation pour les Cloud services est l'accessibilité au réseau du centre informatique utilisé par eQ-3 pour assurer le service faisant l'objet du contrat. eQ-3 n'est pas responsable des pannes ou de l'indisponibilité des composantes matérielles et logicielles, d'Internet et d'autres réseaux situés en aval du point de référence de la fourniture de la prestation. La connexion de l'utilisateur à Internet, le maintien de la connexion au réseau ainsi que l'acquisition et la mise à disposition du matériel et du logiciel nécessaires à l'utilisateur relèvent exclusivement de la responsabilité de ce dernier. Toute utilisation du système via un Access Point n’est pas possible sans l’application. Si aucun droit d’utilisation n’est associé à l’application ou au Cloud Service, il est possible de continuer à utiliser le système avec une centrale CCU3 au lieu d’un Access Point.
3.3 L'étendue des fonctions de l'application et des Cloud Services, les conditions d'utilisation techniques ainsi que d'autres détails relatifs à l'utilisation de l'application et des Cloud Services sont décrit dans le « Manuel de l'utilisateur Homematic IP » (ci-après « manuel de l'utilisateur »). Les informations figurant dans le manuel de l'utilisateur ne sont pas considérées comme des garanties de propriété pour l'application et les Cloud Services dans la mesure où elles ne sont pas désignées comme telles dans le manuel de l'utilisateur.
3.4 eQ-3 est en droit d'adapter l'application et les Cloud Services à l'évolution technique actuelle, en particulier en matière de nouvelles fonctions et d'élimination de failles de sécurité, en raison de l'évolution de la législation ou de la jurisprudence ou de celle de la situation économique de eQ-3 et de modifier, dans ce cadre, les caractéristiques techniques et les fonctionnalités de l'application et des Cloud Services. Dans la mesure où une telle adaptation est susceptible de nuire aux intérêts légitimes de l'utilisateur, l'adaptation en question sera annoncée aux utilisateurs, au plus tard un mois avant sa mise en œuvre, sous une forme textuelle par envoi d'une notification push ou par affichage dans l'application. La prise en compte ou le rejet contractuels des adaptations sont soumis à l'application de la procédure réglée sous le chiffre 8.2.
3.5 eQ-3 est en droit de bloquer, temporairement ou durablement, l'accès de l'utilisateur aux Cloud Services si des éléments concrets et objectifs laissent à penser que l'utilisateur enfreint ou a enfreint les conditions d'utilisation et/ou la législation en vigueur lors de leur utilisation. Lors de la décision de blocage, eQ-3 tiendra compte des intérêts légitimes de l'utilisateur de manière appropriée.

4 Garantie
4.1 eQ-3 garantit la viabilité de l'application et des Cloud Services ainsi que de leurs caractéristiques eu égard à la gratuité de la prestation exclusivement dans le cadre de la version et de l'étendue mises à disposition par la société eQ-3 AG.
4.2 La garantie et la responsabilité pour vices matériels sont exclues si l'utilisateur ne respecte pas les exigences techniques définies prescrites à cet égard par eQ-3 en conformité avec le contrat conclu ou celles des instructions d'utilisation de l'application et/ou du service du cloud, en particulier celles figurant dans le manuel de l'utilisateur et que le vice ou le dommage subi par le client résulte de ce non-respect.

5 Responsabilité            
5.1 Sous réserve des exceptions ci-après, la responsabilité de la société eQ-3 n’est pas engagée en cas de manquement à une obligation contractuelle, en particulier pas au titre des prétentions de l'utilisateur à indemnisation ou à remboursement des frais, quel que soit le motif de droit.

5.2 L'exclusion de responsabilité précitée selon le chiffre 5.1 n'est pas applicable,

- en cas d'infraction intentionnelle ou par négligence grave à une obligation de notre propre fait et d'infraction intentionnelle ou par négligence grave à une obligation par le fait de représentants légaux ou d'auxiliaires d'exécution;

- en cas de non-respect d'obligations contractuelles essentielles ; « les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution porte la marque du contrat et auxquelles l'utilisateur est en droit de s'attendre»;

- en cas d'atteinte à l'intégrité corporelle, à la vie et à la santé, également par le fait de représentants légaux ou d'auxiliaires d'exécution;

- en cas de retard, dans la mesure où une date de livraison ou une date de prestation ferme avaient été fixée;

- dans la mesure où eQ-3 avait fourni une garantie de propriété d'une marchandise ou du succès d'une prestation ou avait pris en charge un risque lié à l'approvisionnement au sens du § 276 BGB;

- si la responsabilité est engagée au titre de la loi sur la responsabilité du produit ou d'autres situations au titre desquelles la responsabilité est légalement engagée.

5.3 Dans le cas où eQ-3 ou ses auxiliaires d'exécution se rendent uniquement coupables de négligence légère et qu'aucun des cas selon le chiffre 5.2 énumérés sous 3 5 et 6 n'est constitué, eQ-3 ne sera responsable, même en cas de violation d'obligations essentielles, qu'à concurrence des dommages inhérents au contrat et prévisibles.
5.4 En fonction du montant de chaque sinistre, la responsabilité de la société eQ-3 est limitée à un montant maximal de EUR 10 000,00. Cette disposition ne s'applique pas si eQ-3 se rend coupable de dol, de préméditation ou de négligence grave, au titre d'une atteinte à l'intégrité physique, à la vie ou à la santé ainsi qu'aux prétentions reposant sur un acte délictueux ou une concession de garantie explicite ou une prise en charge d'un risque lié à l'approvisionnement au sens du § 276 BGB ou dans les cas où la législation prévoit des sommes en matière de responsabilité supérieures. Toute responsabilité complémentaire est exclue.
5.5 Les exclusions ou restrictions de responsabilité selon les chiffres 5.1 à 5.4 précités s'appliquent de la même manière aux organes, aux employés dirigeants ou non et aux autres auxiliaires d'exécution, ainsi qu'aux sous-traitants de la société eQ-3.
5.6 Un renversement de la charge de la preuve n’est pas lié aux dispositions précédentes.

6 Dispositions spéciales relatives à Google, Inc. (« Google ») et à Apple, Inc. (« Apple »)
6.1 Les présentes conditions d'utilisation sont conclues entre eQ-3 et l'utilisateur et non avec Google ou Apple en qualité d'exploitant de l'App-Store correspondant. Les présentes conditions d'utilisation n'obligent pas Google et Apple à fournir des prestations de support, d'élimination de vices matériels et juridiques ou d'autres services au bénéfice de l'application et des Cloud Services.
6.2 Dans la mesure où l'application a été téléchargée à partir de l'App-Store exploité par Apple, le contrat conclu sur la base des présentes conditions d'utilisation avec eQ-3 l'est également en faveur d'Apple et Apple est en droit de faire valoir des prétentions au titre du présent contrat à l'égard de l'utilisateur (contrat réel en faveur d'un tiers).
6.3 L'utilisateur n'a pas le droit d'utiliser l'application et le service de cloud ou de transférer le logiciel associé à l'application et/ou au Cloud Service vers un pays, s'il y est domicilié ou résident, soumis à un embargo par le gouvernement américain ou qui a été classé comme pays soutenant des actions terroristes par le gouvernement américain et qui est frappé d'interdictions ou de restrictions à l'exportation sur une liste du gouvernement américain, dans la mesure où cette utilisation n’a pas été autorisée au préalable par les autorités compétentes. Les mêmes dispositions s'appliquent aux éventuelles restrictions à l'exportation édictées par la République Fédérale d'Allemagne et par l'Union européenne.

7 Durée du contrat et résiliation des Cloud Services / obligation d'information de l'utilisateur
7.1 Le contrat de mise à disposition des Cloud Services commence à la première mise en service et configuration des appareils Homematic IP avec l'application et de l'utilisation associée des Cloud Services par l'utilisateur. Le contrat est à durée illimitée. Il peut à tout moment être résilié par l’utilisateur selon la procédure ordinaire via la suppression de l’application (voir art. 7.2 suivant) et par eQ-3 pour la fin d'un mois en respectant un préavis de trois mois par notification de résiliation dans l’application, mais au plus tôt au 31/12/2021 (date d’expiration) pour eQ-3. La société eQ-3 elle-même garantit le bon fonctionnement des Cloud Services indépendamment de la licence régie par les présentes conditions d’utilisation pour l’utilisation du cloud au moins jusqu’à fin 2030.  L’article 7.4 reste valable.
7.2 Le contrat de mise à disposition des Cloud Services peut être résilié à tout moment par l'utilisateur. L'utilisateur peut procéder à la résiliation par la désactivation ou par la suppression de l'application de son terminal.
7.3 eQ-3 supprimera toutes les données de configuration et d'utilisation ainsi que toutes les autres données de l'utilisateur immédiatement après la fin du contrat de mise à disposition des Cloud Services.
7.4 Le droit de résilier à tout moment le contrat de mise à disposition des Cloud Services pour juste motif selon le § 314 BGB n'est pas affecté pour eQ-3 et pour l'utilisateur. Un motif important permettant à eQ-3 de résilier le contrat de mise à disposition des Cloud Services est constitué en particulier si la poursuite de l'exploitation des Cloud Services n'est pas viable économiquement pour eQ-3 en raison du faible nombre d'utilisateurs et/ou du faible nombre d'appareils Homematic IP mis en œuvre par les utilisateurs. L’exploitation est en particulier considérée comment étant non viable pour eQ-3 si le chiffre d’affaires associé aux produits référencés, en regard des coûts d’exploitation et de gestion des Cloud Services, affiche une baisse de 50 % par rapport à 2019.
7.5 Durant la période de validité du présent contrat d'utilisation, l'utilisateur est tenu de s'informer au moins une fois par mois des éventuelles nouveautés et informations relatives aux fonctions de l'application ou des Cloud Services et des conditions d'utilisation communiquées via l'application en se connectant à l'application.

8 Notifications et modifications
8.1 Pour que l'utilisateur puisse recevoir des messages push ou d'autres affichages dans l'application, les conditions suivantes doivent être remplies : lors de l'installation de l'application, il convient de sélectionner le paramètre obligatoire permettant à l'application d'envoyer des messages à l'utilisateur. De plus, l'utilisateur devra être connecté à l'application avec son terminal et disposer d'un débit Internet suffisant. L'utilisateur est tenu de se connecter au moins une fois par mois à l'application et de vérifier si d'éventuelles informations sont publiées dans l'application.

8.2 En cas d'évolution de la législation, de la jurisprudence ou de la situation économique susceptible d'influencer les prestations contractuelles de la société eQ-3, eQ-3 se réserve le droit de modifier raisonnablement (§ 315 BGB) les présentes conditions d'utilisation sur le fondement de la réglementation ci-après en rapport avec le contrat avec l'utilisateur dans la mesure où la modification n'entraîne pas de rupture du rapport d'équivalence (rapport de la prestation et de la contrepartie) en raison de la modification d'éléments fondamentaux du contrat et que la modification est acceptable par l'utilisateur.

eQ-3 annoncera les modifications aux utilisateurs dans un délai approprié, c'est-à-dire dans un délai d'au moins deux mois avant leur entrée en vigueur et sous forme textuelle, par l'envoi d'un message push ou par affichage dans l'application et les informera du contenu des changements. Les modifications communiquées deviendront effectives dans l'application deux mois après leur notification. eQ-3 informera explicitement l'utilisateur de cette disposition lors de la communication des modifications.

L'utilisateur pourra s'opposer aux modifications jusqu'à la date d'entrée en vigueur de ces dernières. En cas d'opposition, le client pourra faire valoir un droit de résiliation immédiat sans préavis et eQ-3 disposera d'un droit de résiliation moyennant le respect d'un délai de deux mois eu égard à la gratuité de la prestation. Si l'utilisateur ne conteste pas les modifications avant leur entrée en vigueur, les nouvelles conditions d'utilisation seront réputées conclues entre les cocontractants.

8.3 Il appartient à l'utilisateur de s'assurer qu'aucun utilisateur non autorisé ne puisse accéder à l'application.

9 Modifications et complément / droit applicable / for
9.1 Les modifications et compléments apportés aux présentes conditions requièrent la forme écrite. Le § 305b BGB (primauté des arrangements individuels) n'est pas affecté pour les arrangements individuels sous toutes les formes.
9.2 Le présent contrat est soumis au droit allemand, sous exclusion du droit commercial des Nations-Unies (CISG). Si l'utilisateur agit en qualité de commerçant selon les dispositions du code du commerce, de personne morale de droit public ou d'établissement de droit public à budget spécial ou que l'utilisateur n'a pas de juridiction compétente générale en République Fédérale d'Allemagne, le for exclusif est fixé au siège de la société eQ-3.

Remarque: Notre application contient des composantes de logiciels Open-source utilisées sous les conditions de différentes licences. La liste des logiciels Open-Source utilisés dans notre application ainsi que les conditions de licence applicables à ce titre se trouvent ici. Les conditions de licence des logiciels Open-Source s'appliquent aux composantes des logiciels Open-Source utilisées dans l'application, dans la mesure où elles sont utilisées selon les conditions de licence correspondantes et prévalent sur les présentes conditions d'utilisation.